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Auteur |
LEGRAND, Gérard |
Revue : | Option Finance |
N° de la revue |
1339 |
Page(s) |
p. 31-32 |
Ref |
127246 |
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L'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 et la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite Loi Macron) permettent désormais une modification du plan de sauvegarde ou de redressement au profit des créanciers en cas d'amélioration de la situation du débiteur (article L. 626-26 du Code de commerce). Sommaire : 1- Une procédure de conciliation (légèrement) revisitée... 2- Vers une clause de retour à meilleure fortune ? 3- Les créanciers : une force de proposition ? 4- Les intérêts peuvent courir mais sans anatocisme 5- Déclarations et admission des créances : simplifions... 6- Un accès plus aisé au relevé de forclusion 7- Une protection élargie de la résidence principale
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ENTREPRISE EN DIFFICULTE | CREANCIER | PLAN DE REDRESSEMENT | PLAN DE SAUVEGARDE DE L'EMPLOI | CONCILIATION | DELAI DE PAIEMENT | INSAISISSABILITE | DOMICILE |
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Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 14/03/2014 Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Pub. legislative | Loi Journal officiel de la République française | 07/08/2015 |
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